« Les différences de financement entre réseaux ne sont pas justifiées »

La Cour constitutionnelle vient de donner raison au SeGEC : elle a suspendu deux des dispositions du décret de la Communauté française relatif à l’affectation des fonds européens destinés à la rénovation des bâtiments scolaires. La Cour considère que l’aspect largement défavorable à l’enseignement catholique de la répartition de ces fonds n’est pas justifié et fait subir un préjudice grave aux PO du réseau libre.